Conditions générales de vente de formation
Mise à jour : 03.09.2024
1.Désignation, contexte et parties
ACT IN ENGLISH est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage de l’anglais. Il conçoit, élabore et dispense des formations personnalisées interentreprises et intraentreprises pour des clients particuliers ou professionnels. Son siège social se situe 1E château de Launay – 44119 GRANDCHAMP-DESFONTAINES et son numéro de déclaration d’activité est le 52440996444 (préfecture de région de Pays de la Loire).
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ACT IN ENGLISH pour le compte d’un Client professionnel ou particulier. En recourant à l’un de ces services, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
3. Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ACT IN ENGLISH, il peut être particulier ou professionnel. Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de ACT IN ENGLISH et qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures. Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ACT IN ENGLISH pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients. CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. CPF: Compte Personnel de Formation. CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
4. Prestations
ACT IN ENGLISH organise des actions de formation sous des formats très variés : face à face ou à distance, individuelles ou collectives, courtes ou longues…. Pour les clients professionnels, la nature exacte de la prestation est décrite dans le programme de formation remis au Stagiaire et/ou son responsable formation avec son devis. Pour les Clients particuliers, la nature exacte de la prestation est décrite dans le programme de formation et/ou le contrat pédagogique remis au Stagiaire avec son devis.
5. Engagements contractuels
Les inscriptions aux actions de formation organisées par ACT IN ENGLISH impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par ACT IN ENGLISH d’un devis ainsi que d’un programme de formation. La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes CGV. Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation. Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).
Le client s’engage à retourner au plus tôt à ACT IN ENGLISH un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Si le client est une personne physique prenant en charge intégralement les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Si le client finance sa formationpar le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation (CGU) du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent, faisant office de contrat entre le titulaire du compte CPF et l’organisme de formation et déterminant l’ensemble des engagements entre les deux parties (voir article 2 des CGU sur le site officiel du CPF).
Tout au long de la formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui fait foi de sa participation à la formation. L’absence d’émargement est assimilée à un non suivi de la formation.
6. Sanction de la formation
Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la passation de lacertification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. Une attestation de fin de formation et d’assiduité sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.
7. Prix, facturation et règlement
Les tarifs des prestations de formation de ACT IN ENGLISH sont indiqués et annoncés en Euros net de taxe (TVA non applicablearticle 293 B du code des impôts). Sauf dispositions particulières, les tarifs incluent les frais pédagogiques, la préparation des cours par la formatrice, le suivi, l’utilisation des salles de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les frais de déplacement s’appliqueront si la distance est supérieure à 10km.
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre d’ACT IN ENGLISH.
Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge financière de la formation auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant pour une formation financée via le plan de développement des compétences ou auprès du site moncompteformation.gouv.fr (Caisse des Dépôts et Consignations, CDC) pour une formation financée via le CPF (Compte Personnel de Formation).
En cas de non prise en charge par l’OPCO ou par le CPF, ACT IN ENGLISH facturera au Client l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par le CPF si le compte CPF n’est pas suffisamment alimenté, le reste à charge sera à régler directement auprès de la CDC sur le site moncompteformation.gouv.fr conformément aux conditions générales d’utilisation du site qui s’appliquent.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, ACT IN ENGLISH facturera à l’entreprise du stagiaire la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par l’OPCO. Seules étant prises en charge par l’OPCO les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, les heures de formation non effectuées par le stagiaire du fait d’une absence seront alors facturées à l’entreprise du stagiaire et payables comptant à réception de la facture sous forme d’indemnités d’un montant équivalent à la valeur des heures pédagogiques non suivies (calcul au prorata).
Dans le cas des formations financées intégralement à titre individuel, les frais pédagogiques doivent être réglés soit par chèque à l’ordre de ACT IN ENGLISH, soit par virement bancaire, selon un paiement échelonné tout au long de la formation et dont les conditions sont précisées dans le contrat de formation.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités et l’indemnité sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
8. Report/annulation du fait de l’organisme de formation
ACT IN ENGLISH se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le stagiaire avec un préavis raisonnable.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ACT IN ENGLISH, celui-ci s’engage à en prévenir le stagiaire au plus vite et à lui restituer le montant acquitté pour la formation après déduction des heures de formationseffectuées au prorata temporis de leur valeur, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire ACT IN ENGLISH doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du Code du travail).
9. Annulation du fait du client ou du bénéficiaire
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de ACT IN ENGLISH.
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du client doit être notifiée à ACT IN ENGLISH par écrit (lettre, courriel). En cas d’annulation d’une action de formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours ouvrés avant le commencement des prestations, ACT IN ENGLISH facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le client moins de sept (7) jours ouvrés avant le début des prestations ou de non-représentation du participant aux jours et heures fixés par ACT IN ENGLISH, les droits d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas,seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Dans le cas spécifique d’une formation individuelle, toute séance peut être reportée par le stagiaire (ou son employeur) à titre exceptionnel si ACT IN ENGLISH en est informé par écrit 24h ouvrables avant la date et l’heure choisies. Dans le cas contraire, toute absence à une séquence signifiée par le stagiaire (ou son employeur) moins de 24h ouvrables avant la date et l’heure choisies donnera lieu à une indemnisation égale au montant (au prorata temporis) de la séance de formation non suivie.
10. Moyens mobilisés
Pour toute formation, ACT IN ENGLISH élabore un parcours de formation individualisé (objectifs de formation et programme de travail individualisé) à partir des besoins exprimés par l’apprenant et détectés par l’intervenante. L’apprenant est acteur de sa formation et peut réaliser un programme de travail individualisé hors des cours.
Dans ce cadre, ACT IN ENGLISH mobilise des supports et des outils pédagogiques adaptés tels que : fiches grammaticales et de vocabulaire en format papier ou numérique remis au stagiaire, enregistrements audio, extraits vidéo, articles, mises en situation créés par la formatrice.
Pour chaque modalité de formation (séances de formation individuelle ou en groupe, en présentiel ou en distanciel) les moyens techniques à disposition sont : salle de formation ou espace en ligne de visioconférence, ordinateur dédié à la visualisation et l’écoute des enregistrements audio/vidéo.
11. Responsabilités de l’organisme de formation
L’obligation souscrite par ACT IN ENGLISH dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.
12. Obligations du client
Le CLIENT s’engage à :
- payer le prix de la formation ;
- Participer à la formation selon le calendrier préétabli avec ACT IN ENGLISH et en cas d’empêchement, l’en avertir selon les modalités exposées à l’article 9 des CGV ;
- n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à ACT IN ENGLISH, sans l’accord écrit et préalable de ACT IN ENGLISH.
13. Confidentialité et propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par ACT IN ENGLISH au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de ACT IN ENGLISH.
14. Protection des données personnelles
ACT IN ENGLISH s’engage à informer chaque stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ACT IN ENGLISH.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, ACT IN ENGLISH conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
15. Communication
Sauf demande expresse, le client autorise ACT IN ENGLISH à mentionner son nom, son logo (dans le cas des entreprises) et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat ou d’une Convention et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
16. Loi applicable et juridiction
Les contrats et tous les rapports entre ACT IN ENGLISH et son client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle etgéographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ACT IN ENGLISH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.